Parti Socialiste de Vendée
Parti Socialiste de Vendée

Questions d’actualité du 30 avril 2014: Politique de la Ville, Choc de simplification….

0 commentaire Le par

CHOC DE SIMPLIFICATION

téléchargementLe Premier ministre a présenté en Conseil des ministres mercredi 30/04/14 une communication relative à la mise en œuvre du choc de simplification. Le Gouvernement est déterminé à soutenir les entreprises, afin de redonner de la force à l’économie et faire reculer le chômage. Il faut pour cela améliorer leur compétitivité, ce à quoi vise le pacte de responsabilité et de solidarité. Mais cela passe aussi par la simplification de l’environnement fiscal et règlementaire des entreprises. La complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique, et au dynamisme des entreprises françaises. Elle pèse sur leur capacité à innover et à créer des emplois. Elle frappe plus durement encore les petites et moyennes entreprises, qui disposent de moins de moyens pour y faire face. Selon un calcul de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette complexité coûte 60 milliards d’euros par an au tissu économique de la France. La modernisation doit être tournée vers les entreprises, mais elle doit aussi l’être vers les usagers. Les Français expriment en effet régulièrement leurs attentes en matière de simplification, mais aussi de souplesse des démarches administratives. Le choc de simplification lancé en 2013 a déjà permis d’alléger les normes et les procédures dans de nombreux domaines. Un programme de simplification, comprenant plus de 120 mesures pour les entreprises, a été adopté le 17 juillet 2013. Plus de 60% d’entre elles sont mises en œuvre ou en cours de déploiement. En outre, le rapport Mandon-Poitrinal comporte de nombreuses pistes afin de mettre en place ce que ses auteurs ont qualifié de « fabrique à simplifier ». Le Gouvernement va augmenter à la fois la vitesse et l’intensité de ce choc de simplification.

1. Pour être efficace, le travail de simplification ne peut demeurer dans le huis clos de l’administration. Le Conseil de simplification, créé en janvier 2014, réunit tous les mois des personnalités d’horizons différents (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises, cercles de réflexion, collectivités territoriales, syndicalistes, hauts fonctionnaires). Après 3 mois de travail, ce conseil a présenté une première série de 50 propositions, qui seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2014. Elles visent à sécuriser l’environnement juridique des entrepreneurs, en le rendant plus lisible et prévisible, à simplifier la vie des entreprises par des mesures concrètes, et à faciliter l’embauche et la formation. Les relations entre l’administration et les entreprises seront également simplifiées. Il s’agit de garantir une meilleure visibilité sur la réglementation, mais aussi de réduire les délais de traitement des demandes des acteurs économiques. Dans chaque département, des facilitateurs de projets seront nommés pour résoudre les difficultés rencontrées dans les relations avec l’administration. Des ateliers collaboratifs ont été constitués afin que les administrations travaillent directement avec des entrepreneurs, sur les moments de vie décisifs pour une entreprise (créer une société, construire et aménager, employer et former, etc.). Par ailleurs, dans le domaine du logement, 50 mesures de simplification des règles et des normes ont été décidées, afin d’accélérer les délais et de diminuer les coûts de la construction, tout en conservant la même exigence de qualité. Leur mise en œuvre est en cours. Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, un nouveau projet de loi d’habilitation sera déposé au Parlement avant l’été et des projets d’ordonnances seront préparés cet automne. La « mission simplification » constituée auprès du Premier ministre assurera le pilotage de ce programme, apportera un appui à la mise en œuvre des projets et coordonnera leur évaluation.

2. La simplification des normes existantes doit s’accompagner d’une vigilance accrue sur le flux de normes nouvelles. L’application du moratoire « une norme créée, une norme supprimée » en vigueur depuis septembre 2013 sera renforcée : les projets de loi seront désormais soumis à la même exigence. Des estimations fiables des coûts et économies générés par les projets de normes seront établies.

3. Chaque ministre s’impliquera afin d’assurer le succès du choc de simplification, notamment dans les démarches transversales. En particulier, chaque ministre s’attachera à mettre en œuvre le nouveau principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui entrera en vigueur en novembre 2014 pour l’État, et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales.

4. Les services de l’État seront mobilisés en faveur de la simplification, afin que la simplification des normes devienne un réflexe au service des usagers, entreprises et particuliers. Mais cette approche volontariste de la simplification doit être prolongée au niveau européen, dont le droit est une source croissante des normes. L’enjeu est de simplifier les procédures sans porter atteinte aux droits et aux protections.

 

CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES 

Marylise Lebranchu a présenté en Conseil des ministres mercredi 30/04/14 un décret fixant les conditions d’application de la loi du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes téléchargement (1)applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La création de ce Conseil fait suite aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l’égide du Président du Sénat en octobre 2012. L’objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux. Composé d’élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes. Il sera consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi ou des textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales. Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le Gouvernement sur des projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le Gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération. Le CNEN pourra également se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu’elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression. Parallèlement, un médiateur des normes, M. Alain Lambert, a été nommé auprès du Premier ministre. Il s’agit d’une expérimentation pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Lorsqu’il l’estimera justifié, à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur adressera une recommandation aux administrations concernées. La création du CNEN d’une part, dont l’installation aura lieu en juillet après l’élection de ses membres représentant les collectivités territoriales, et du médiateur des normes d’autre part, immédiatement en fonction, constituent des réponses pragmatiques pour lutter contre l’inflation normative et accélérer la simplification des normes engagée par le Gouvernement.

DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE

téléchargement (2)Bernard Cazeneuve a présenté en Conseil des ministres mercredi 30/04/14 un décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure. Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l’Etat qui doit se doter de moyens performants de prévention et de répression de toute forme d’ingérence étrangère, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République et aux intérêts fondamentaux de la France. C’est dans cette perspective qu’est créée la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cette direction générale, qui se substitue à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), constitue un service actif de la police nationale, relevant de l’autorité directe du ministre. Elle bénéficie de ressources nouvelles et d’une plus grande souplesse de gestion permettant notamment une politique de recrutement innovante : les effectifs seront ainsi augmentés de 432 agents d’ici 2018, dont une majorité de collaborateurs contractuels hautement qualifiés sur des compétences stratégiques. Conformément au modèle français qui allie au sein d’un même service deux missions, la DGSI sera tout à la fois un service de renseignement et un service de police judiciaire spécialisé. Sa capacité d’action élargie et son positionnement lui permettront de répondre avec efficacité aux exigences opérationnelles de l’analyse thématique, du contre-terrorisme, de la cyber-défense, de l’investigation judiciaire, et du soutien technique et linguistique.

AVOCATS – NOTAIRES

 Christiane Taubira a présenté en Conseil des ministres mercredi 30/04/14 un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.

EXPERTS-COMPTABLES 

Michel Sapin et Arnaud Montebourg ont présenté en Conseil des ministres mercredi 30/04/14 une ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des imagesexperts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l’expertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés d’expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité. L’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l’expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis. Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions d’exercice de la profession, afin de permettre l’adaptation à l’évolution de la société des règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable.

POLITIQUE DE LA VILLE 

arton3010Le gouvernement se situe dans la continuité de son action : faire toujours plus pour ceux qui ont beaucoup moins. La refondation de la politique de la ville a largement été engagée depuis deux ans autour de la loi de programmation pour la ville et de cohésion urbaine. C’est un travail à la hauteur de l’enjeu et de l’ambition que nous avons pour les quartiers de la politique de la ville, que nous souhaitons aujourd’hui amplifier. Le gouvernement a décidé d’investir plus massivement, et de façon plus coordonnée  la lutte contre les mécanismes de ségrégations urbaines, en concentrant dans un même ministère les compétences pour y répondre, constituant ainsi  « une unité de commandement », pour une politique de combat.

  • Combat pour concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin. La Ministre en charge de la politique de la ville, Najat Vallaud-Belkacem sera en mesure de présenter la nouvelle géographie des quartiers prioritaires à la fin du mois de mai.  Elle sera établie grâce à une méthodologie objective, transparente et homogène avec le critère unique de revenus des habitants fixé par la loi.
  • Combat pour désenclaver les quartiers. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui sera présenté avant l’automne en sera le bras armé. Il mobilisera 5 milliards d’euros de subventions de l’ANRU pour financer des opérations de travaux, de réhabilitations, d’aménagement urbain, de traitement de l’habitat insalubre.
  • Combat pour désenclaver les esprits.  Rien n’est plus indispensable que de recréer des espaces dans lesquels les jeunes issus de tous les horizons se rencontrent, apprennent à se connaître et se confrontent. La jeunesse sera la priorité centrale des contrats de ville, dons la négociation sera engagée avant l’été.
  • Combat pour simplifier la vie des associations, qui sont devenus le socle incontournable de la démocratie locale et de la solidarité de proximité.
  • Combat pour l’emploi. Najat Vallaud-Belkacem a fixé l’objectif de  réduire de moitié cet écart dans un délai de 5 ans. Cela implique de repenser profondément la création d’emplois dans les quartiers et d’investir massivement pour le développement économique. 600 M€ ont été dégagés et permettront de lever des investissements privés et co-investir dans des projets structurants comme des pépinières d’entreprises ou des maisons de santé. Un bilan des emplois francs a été initié pour nous permettre de relancer les aides à l’emploi pour les jeunes des quartiers, quel que soit leur niveau de diplôme.
  • Combat contre les discriminations. Le rapport qu’a remis il y a plusieurs semaines Laurence Pécaut-Rivolier sur ce sujet constitue une solide base de travail. La Ministre de la ville souhaite avancer en étroite concertation avec les partenaires sociaux qu’elle reçoit actuellement.

 

AGENCE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES

Arnaud Montebourg  s’est félicité mercredi 30/04/14 de l’accord trouvé entre la Caisse des dépôts et consignations, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (CCI téléchargement (3)France), l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA), le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) et l’Etat pour définir et mettre en œuvre un projet pluriannuel (2014-2017) qui assure la pérennité de l’Agence pour la création d’entreprises. Ce projet, qui sera mis en œuvre par le nouveau président de l’APCE,  Dominique Restino, doit faire de l’Agence pour la création d’entreprises un acteur de place fédérateur, lui permettant de contribuer davantage encore à l’efficacité des politiques publiques de soutien aux créateurs et repreneurs d’entreprise. A la suite de la remise du rapport Restino-Bert, en janvier 2014, l’Etat avait pris l’initiative de réunir plusieurs grands acteurs de l’écosystème entrepreneurial afin de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de l’APCE pouvait être pérennisée. Dominique Restino avait été chargé par le Gouvernement, en octobre 2013, de réfléchir aux transformations stratégiques, économiques et organisationnelles qui devraient être engagées prochainement par l’APCE pour s’adapter aux évolutions profondes que connaît aujourd’hui le paysage de la création d’entreprise. La mission,  avec l’appui de Thierry Bert, inspecteur Général des Finances, avait mené une soixantaine d’entretiens avec l’ensemble des acteurs de la création d’entreprise. 

CHARTE « EURO PP »

 Michel Sapin et Arnaud Montebourg ont  lancé  officiellement  mercredi 30/04/14 la Charte « Euro PP ». Cette Charte fournit un cadre standard pour le financement des entreprises de taille intermédiaire par des placements privés. La Charte est l’aboutissement d’un travail qui avait été engagé au printemps 2013, sous l’égide de la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile-de-France et de la Banque de France, et qui a associé l’ensemble des acteurs concernés (entreprises, intermédiaires, investisseurs, etc.). La CCI Paris  Ile  de  France,  le  MEDEF,  l’AFG,  l’AFTE,  l’AF2I,  l’AMAFI,  la  FBF,  la  FFSA,  Paris Europlace et le GEMA  ont formellement confirmé leur adhésion à la Charte « Euro PP » et leur engagement à assurer sa diffusion et sa promotion active auprès de leurs membres. Les ministres se sont félicités de cette démarche proactive et consensuelle qui participe de l’objectif d’ensemble de renforcer et diversifier les outils au service du financement de l’économie 

 EXECUTION AUX ETATS-UNIS

 

La France condamne l’exécution de Clayton Lockett, survenue mardi 29/04/14 dans l’État de l’Oklahoma. Elle exhorte les autorités de l’Oklahoma à établir un moratoire en vue d’une abolition de ce châtiment, comme l’ont fait de nombreux États des États-Unis. La France rappelle son opposition à l’application de la peine de mort, partout dans le monde.

SAHARA OCCIDENTAL

La France se réjouit de l’adoption par le conseil de sécurité, à l’unanimité, de la résolution 2152 prorogeant le mandat de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’en avril 2015. Cette résolution souligne le caractère prioritaire du processus politique. La France appuie les efforts de l’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental Christopher Ross. La résolution 2152 se félicite des mesures et initiatives prises par le Maroc dans le domaine des droits de l’Homme. Elle encourage les parties à poursuivre leurs efforts pour consolider la promotion et la protection des droits de l’Homme au Sahara occidental comme dans les camps de réfugiés de Tindouf.

Soyez le premier à commenter cet article

Laisser un commentaire

Sur le même thème, lire aussi :

La session budgétaire du conseil départemental de la Vendée vient de s'achever. Avec ma collègue Sylviane Bulteau, nous sommes intervenus à plusieurs reprises notamment pour défendre des dispositifs
Le par

Les derniers contenus multimédias

%d blogueurs aiment cette page :